L’indemnité compensatrice de congés payés correspond à 10% de votre salaire brut + le montant de votre indemnité de fin de mission.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est un mode de recouvrement de l’impôt. Il est directement prélevé par l’employeur lors du versement du salaire et reversé à l’administration fiscale. L’objectif du PAS est de supprimer le décalage d’un an qui existe actuellement entre la perception, de votre salaire et le paiement de l’impôt sur le revenu. Les règles pour calculer l’impôt sur le revenu ne changent pas. Le calcul se fait sur le montant net imposable ( et non le net à payer ) figurant sur votre bulletin de paie. Votre Centre des impôts détermine un taux d’imposition sur la base de la déclaration des revenues 2017  et le transmet à Planet-inter. Ce taux sera appliqué pour calculer le montant de l’impôt à prélever.

Il existe trois taux :

• Taux personnalisé

Calculé en fonction du revenu global du foyer. Il est identique pour chacun des conjoints.

• Taux individualisé

Ce taux permet de répartir le paiement de l’impôt en fonction des revenus respectifs des conjoints.

• Taux neutre

Si aucun taux n’est transmis par l’administration fiscale, Planet inter appliquera le taux neutre, issu de la grille transmise par la DGFIP (Correspondant aux taux d’un célibataire sans enfants)

• Le taux neutre est utilisé dans trois cas :
  • Pas de taux disponible car début d’entrée dans la vie active (pas de déclaration de revenus l’année précédente)
  • En raison d’un échec d’identification du salarié auprès de la DGFIP (DIrection Générale des Finances Publiques)
  • Le salarié n’a pas souhaité transmettre son taux à son employeur.

Vous pouvez gérer vos option sur impots.gouv.fr dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.  Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr.

Les heures supplémentaires sont celles qui sont considérées comme temps de travail effectif au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures par semaine). Elles sont rémunérées (sauf si un accord prévoit le remplacement du salaire par un repos compensateur). Elles ouvrent droit à une majoration de la rémunération de la façon suivante :

• 25% de majoration pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure)
• 50% pour les heures suivantes

D’autres conditions peuvent s’appliquer si l’entreprise utilisatrice a signé un accord spécifique, dans ce cas, elles s’appliquent aussi au salarié.

Pour des missions :

• D’une durée inférieure ou égale à un mois, la période d’essaie sera égale à deux jours.
• D’une durée comprise entre un et deux mois, la loi prévoit une durée de période d’essaie égale à trois jours.
• D’une durée supérieure à deux mois, la durée de la période d’essaie est établie à cinq jours.

Versée à la fin de votre mission, elle est d’un montant égal à 10 % de votre salaire brut. Cependant, cette indemnité n’est pas due dans les cas suivants :

• Rupture du contrat à votre initiative du salarié
• Faute grave du salarié
• Cas de force majeure
• Refus de la souplesse par le salarié
• Embauche immédiate en CDI chez l’entreprise utilisatrice
• En cas de contrat de Mission-formation
• Intempéries

Entre 2 contrats sur le même poste, il est obligatoire de respecter un délai de carence. Le délai de carence s’applique sur les jours d’ouverture de l’entreprise utilisatrice pour l’établissement concerné. Ce délai est calculé en fonction de la durée totale du contrat (contrat + renouvellement). 

• Si le contrat de mission est minimum de 14 jours (renouvellement inclus), alors le délai de carence = 1/3  de la durée de ce contrat (renouvellement inclus).
• Si le contrat de mission est inférieur à 14 jours (renouvellement inclus), alors le délai de carence = 1/2 de la durée de ce contrat (renouvellement inclus).

Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque contrat (totalité de la mission + renouvellement). L’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés est de 10% de la rémunération totale brute, indemnité de fin de mission comprise.